Conditions générales de facturation

1. Généralités

1.1 Ces conditions de facturation s’appliquent à toutes les factures émises par Auto Retro dans le cadre de la participation à l’édition 2027 d’Auto Classics.

1.2 En payant la facture, tu acceptes automatiquement ces conditions.

2. Facturation et paiement

2.1 Les factures sont émises en euros (€).

2.2 Le paiement doit être effectué dans le délai mentionné sur la facture, sauf accord écrit contraire.

2.3 En cas de retard de paiement, Auto Retro est en droit de facturer des intérêts comme la loi le permet.

2.4 Si le client ne procède pas au paiement dans les 7 jours suivant la réception d’un rappel, il est redevable à Auto Retro d’intérêts de retard de 12 % par an et d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 200 €, à compter de la date de la facture jusqu’au paiement intégral. De plus, tous les frais d’agences de recouvrement, d’huissiers de justice et les éventuels frais de justice sont à la charge du client. En outre, Auto Retro se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses engagements jusqu’à ce que le client ait payé l’intégralité des factures échues. Tout retard de paiement par le client rend toutes les sommes dues immédiatement exigibles.

3. Corrections et réclamations

3.1 Les éventuelles remarques ou contestations concernant la facture doivent être soumises par écrit dans les 8 jours ouvrables suivant la réception.

3.2 Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée.

4. Force majeure

4.1 Auto Retro n’est pas responsable des retards ou des manquements causés par un cas de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les maladies, les pannes techniques et les mesures gouvernementales.

5. Droit applicable et tribunal compétent

5.1 Le droit belge est applicable à toutes les factures et aux présentes conditions.

5.2 Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement où Auto Retro a son siège social.

6. Contact

Pour toute question sur les factures ou ces conditions, tu peux nous contacter via :

Site web : www.autoclassics.be

E-mail : info@autoclassics.be